| AVANT ART. PREMIER | N°2203 |
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2203
présenté par
| M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, » sont insérés les mots : « de conviction politique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur les convictions politiques.
Dans la lignée de l’arrêt du Conseil d’État Barel de 1954, cet arrêt vise à protéger tout individu contre les discriminations du fait de ses convictions politiques.
Si le code pénal (article 225‑1) mentionne d’ores et déjà l’inscription d’une telle discrimination, ce qui montre l’importance sociale d’assurer une lutte ferme contre de telles pratiques inacceptables, nous proposons ainsi de le constitutionnaliser, pour renforcer mécaniquement l’arsenal juridique infra-constitutionnel, mais aussi provoquer et accompagner une réelle prise de conscience sociale salutaire.