| AVANT ART. PREMIER | N°2209 |
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2209
présenté par
| Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La discrimination du fait de l’orientation sexuelle par la loi a une longue et infâme histoire, également sous la Vème République. De la délictualisation de l’homosexualité jusqu’en 1982 à l’exclusion des personnes homosexuelles de profit du mariage avec leur partenaire jusqu’en 2012, la preuve a été faite des discriminations frappant injustement par la loi une partie de la population de France. L’homo-discrimination et l’homophobie sont toujours des partie intégrante de la société française.
Cet amendement vise donc à organiser la possibilité d’un contrôle constitutionnel particulier sur ce motif, permettant ainsi d’épurer le système légal français de toute discrimination pouvant être faite au motif de l’orientation sexuelle.