| ART. 7 | N°271 |
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°271
présenté par
| M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Lorion et M. Diard |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 modifie les articles 47‑1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affaires sociales, mobilisés sur le PLFSS, de participer aux débats sur le PLF dans l’hémicycle.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 7 afin d’éviter la surcharge du calendrier d’automne.