ART. 3 | N°921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°921
présenté par
Mme Ménard |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Empêcher les députés de déposer en première lecture des amendements sous prétexte qu’ils ne seraient pas « en lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture » est une atteinte à la liberté d’expression des parlementaires et à leur fonction même.
La précédente version du texte qui prévoit que les amendements, en première lecture, peuvent avoir un lien même indirect avec le texte est préférable.