ART. 3N°921

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°921

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Empêcher les députés de déposer en première lecture des amendements sous prétexte qu’ils ne seraient pas « en lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture » est une atteinte à la liberté d’expression des parlementaires et à leur fonction même.

La précédente version du texte qui prévoit que les amendements, en première lecture, peuvent avoir un lien même indirect avec le texte est préférable.