| AVANT ART. PREMIER | N°CL432 |
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
| Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault et les membres du groupe Nouvelle Gauche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer le principe de la neutralité de l'Internet, mais également à affirmer les responsabilités de l'Etat en ce domaine en termes d'accessibilité, de formation et de respect de la vie privée.
Il s'agit ainsi d'actualiser la Constitution de 1958 et ainsi d'assurer l'adéquation entre notre époque et notre loi fondamentale.