APRÈS ART. 4N°CL602

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL602

présenté par

M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont aujourd’hui pas suffisamment : affaires européennes, outre-mer et domaine maritime, numérique et nouvelles technologies, bioéthique, etc. Un tel nombre pourrait également permettre de scinder l'actuelle commission des Lois qui concentre près de 45% des textes examinés par l'Assemblée nationale.