| ART. PREMIER | N°42 |
INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Racon-Bouzon |
à l'amendement n° 23 de M. Cédric Roussel
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Un membre de l’équipe de direction ou un personnel enseignant peut... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif »
les mots :
« en méconnaissance de l’article L. 511‑5. Le membre de l’équipe de direction ou le personnel enseignant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.