| ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2018
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° De rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer la transparence et l’information des citoyens sur le financement des médias.