| ART. PREMIER | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2018
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission | |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée de faire censurer de prétendues « fausses informations » (lesquelles sont définies de la façon extravagante que l’on a dénoncée en débattant de l’alinéa 7) par un juge unique de première instance, au coeur d’un débat électoral, est déraisonnable.