| ART. 26 | N°2385 |
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
SOUS-AMENDEMENT N°2385
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1914 de Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 26
Le présent amendement complété par des dispositions ainsi rédigées :
« 14° Après le 7° bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier est inséré un 7 ter ainsi rédigé « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 » ;
« 15° Au 2° du I de l’article L. 561-36 du même code, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : «, les conseillers en investissements participatifs et les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux services bancaires est justifié pour les acteurs qui mettent en place des diligences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT.
Le présent sous-amendement a vocation à compléter les garanties qui seront vérifiées par l’AMF lorsque les émetteurs sollicitent son visa par des obligations en matière de LCB-FT.