| ART. 5 QUINQUIES | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Guy Bricout |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus ferme la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce en stipulant que l’injonction adressée par le juge n’est pas facultative.