La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible.

En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit donc être adressée systématiquement à l’entreprise ; il convient alors de rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.