| ART. 5 QUINQUIES | N°490 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2018
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°490
présenté par
| Mme Ménard |
----------
ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise qui est en cause.