| ART. PREMIER | N°549 |
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°549
présenté par
| Mme Lorho |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les organisations de producteurs ont été mandatées pour négocier la commercialisation de ses produits, l’acheteur se doit donc de s’entretenir avec l’organisation de producteurs missionnée. Ne pas faire de ce représentant un interlocuteur unique entraîne des possibilités de cas de détournement par l’acheteur de la conclusion d’un accord-cadre avec l’organisation.