| ART. PREMIER | N°713 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2018
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°713
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable »
les mots :
« le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « prix déterminable » introduite en première lecture et peu opérante a, à d'autres alinéas, été supprimée de l’article en nouvelle lecture en commission, il convient de lui substituer une expression plus claire.