Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée en première lecture à l’Assemblée nationale.

la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise industrielle ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible et l’injonction du juge ne doit pas être facultative. de la fermeté des termes dépend l’efficacité du dispositif.