| ART. 5 QUINQUIES | N°807 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2018
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
| M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer l’obligation de dépôt des comptes de toutes les sociétés commerciales transformant des produits agricoles et de toutes les sociétés les commercialisant.
La rédaction actuelle prévoyant uniquement la « possibilité » au président du tribunal de commerce d’adresser à une société refusant de se soumettre à cette obligation une injonction de le faire n’est pas satisfaisante.