ART. 11 TER | N°951 |
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°951
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 11 TER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le champ de la dérogation à l’interdiction d’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique par les services de restauration collective, en prévoyant la situation de restriction d’usage à des fins alimentaires de l’eau du robinet en cas de pollution.