| ART. 10 | N°974 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
| M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, après le mot :
« commerciales, »,
insérer les mots :
« la définition du déséquilibre significatif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L’une d’entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s’agit d’une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d’élevage. Il convient donc de préciser l’habilitation en ce sens.