ART. 11 BIS AN°209

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°209

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 11 BIS A

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à habiliter les écoles de production à recevoir des bourses de l’État pour leurs élèves. Aujourd’hui, pour recevoir des élèves boursiers, chaque école du réseau doit être habilitée par le recteur d’académie, après avis du conseil académique de l’éducation nationale. Seules quelques écoles le sont, compte tenu d’une procédure contraignante. Il est donc proposé de généraliser cette habilitation à l’ensemble des écoles de production.