| ART. 16 | N°434 |
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’audition par les assemblées du directeur général de France compétences avant sa nomination. Cette procédure est en vigueur pour la nomination de la plupart des directeurs généraux des organismes nationaux. Au regard du rôle central que France Compétences est amené à remplir dans l’architecture et l’organisation de la formation professionnelle, il est souhaitable que le Parlement, dans le cadre de son pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, puisse auditionner le candidat à l’exercice de la fonction de Directeur général de cet organisme.
L’amendement prévoit également l’audition du directeur général au cours de l’exercice de ses fonctions.