| ART. 13 | N°458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°458
présenté par
| Mme Fabre |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« elle relève »
les mots :
« relève l’entreprise concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.