| ART. 15 | N°459 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°459 (Rect)
présenté par
| Mme Fabre |
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ARTICLE 15
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« annexé des »
les mots :
« comprenant une annexe présentant les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot:
« de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.