ART. 17N°467

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°467

présenté par

Mme Fabre

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« mentionnées à l’article L. 443‑6 du code de l’éducation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.