| ART. 21 | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°474
présenté par
| Mme Fabre |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« dans leur rédaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.