| ART. 19 | N°487 |
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche |
----------
ARTICLE 19
À l’alinéa 60, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« dysfonctionnement répété ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nomination d’un administrateur provisoire au sein d’un opérateur de compétences.
Cette disposition permet ainsi de pouvoir corriger une situation qui isolément n’est pas susceptible de caractériser une défaillance, mais répétée traduit un défaut dans la direction et l’administration de l’opérateur.