| ART. 29 | N°1373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2018
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1373
présenté par
| M. Barrot et M. Lescure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.