| APRÈS ART. 2 | N°I-2356 |
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-2356
présenté par
| M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Houlié, M. Orphelin, Mme Rilhac, M. Baichère, M. Chiche, M. Gaillard, M. Bothorel, Mme Dufeu, Mme Bagarry, Mme Dubost, Mme Sarles, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Robert, M. Chalumeau, Mme Tiegna, M. Balanant, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Park, M. Vignal, M. Zulesi, M. Taquet, Mme Krimi, Mme Valérie Petit, Mme Françoise Dumas, M. Raphan, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, Mme Vanceunebrock, M. Person, Mme Pompili, Mme Khattabi, M. Cellier, M. Belhaddad, Mme Kuric, Mme Colboc, M. Pellois, Mme Jacqueline Maquet, M. Laqhila, Mme Riotton, Mme El Haïry, M. Gouttefarde, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Nogal, Mme Faure-Muntian, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Julien-Laferrière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter ainsi rédigé :
« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 5 euros par nuitée attestée par une association mentionnée au a ou b du 1 de l’article 200 du même code dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 euros. »
« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt seront précisées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France.
À l’image de la réduction d’impôt pour dons à des associations d’intérêt général ou d’utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d’impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d’hébergement bénévole. L’incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an.
Les associations en charge de l’hébergement des réfugiés, délivreront les certificats permettant aux particulier de demander le crédit d’impôt.
Cette disposition figurait comme une des propositions du rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France », remis au Premier Ministre, en février 2018.