| APRÈS ART. 18 | N°I-289 |
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-289
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Cinieri, M. Aubert, M. Bony, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 219 bis du code général des impôts, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 84 de la loi de finances du 30 décembre 2017 prévoit le passage progressif du taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %
L’Institut Pasteur soutient une baisse de l’ensemble des taux réduits d’imposition sur les revenus patrimoniaux des OSBL à 10 % afin de maintenir un véritable avantage pour ces derniers, actuellement imposés à hauteur de :
• 24 % sur les revenus de location d’immeubles bâtis et non bâtis dont les OSBL sont propriétaires ou les produits des bons ou contrats de capitalisation ou encore les revenus distribués autre que dividendes par exemple,
• 15 % sur les dividendes de source française ou étrangère perçus par les OSBL,
• 10 % sur les produits de parts de fonds communs de créances ou de titrisation perçus par les OSBL par exemple.