ART. 8N°I-357

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-357

présenté par

Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Masson, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Bony, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Viala, M. Reiss, Mme Poletti et M. Menuel

----------

ARTICLE 8

I. – Substituer au le tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
 Tonne201920202021202220232024à partir de 2025
A. - Installations non autorisées151152164168171173175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté24253743464850
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté34354753586165
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C17183038434650
E. - Autres installations41425458616365

                                                                                                                                     ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.