| APRÈS ART. 16 | N°I-CF294 |
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
AMENDEMENT N°I-CF294
présenté par
| M. Hetzel, Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Abad, M. Masson, M. Ramadier, M. Parigi, M. Perrut, M. Bony, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Door, M. Bazin, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, M. Brun, Mme Beauvais et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an passé le gouvernement transformait l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si l’ISF était totalement contreproductif pour notre pays, l’IFI est un contresens économique car touchant uniquement les propriétaires immobiliers.
C’est pourquoi,il convient de supprimer l’IFI.