ART. 6N°CE27

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2018

ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)

Adopté

AMENDEMENT N°CE27

présenté par

M. Naegelen, rapporteur

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ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ce numéro »,

les mots :

« le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.