| ART. 6 | N°CE35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2018
ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
| M. Naegelen, rapporteur |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Après l’article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.