APRÈS ART. 2N°CE36

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2018

ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1284)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CE36

présenté par

M. Naegelen, rapporteur

à l'amendement n° CE|19 de Mme Do

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le mot:

« gestion »,

rédiger ainsi la fin de l'amendement :

« dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle s’agissant de la fréquence à laquelle l’évaluation de l’organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.