| ART. UNIQUE | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2018
RESPECT DE L'ÉTAT DE DROIT DANS L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur |
----------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.