| APRÈS ART. 26 | N°CL520 |
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
AMENDEMENT N°CL520
présenté par
| Mme Gaillot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge.
En l’état, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs, à l’article 706-52 du code de procédure pénale.
L’élargissement de cette disposition à l’ensemble des victimes de ces infractions, mineures comme majeures, permettrait de leur épargner le traumatisme inhérent à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l’agression subie. En effet, dans une procédure criminelle, les victimes sont amenées à renouveler parfois sept ou huit fois leur témoignage. Témoignage qui, dans le cas spécifique des victimes de violences sexuelles, est souvent tout particulièrement difficile à révéler. De plus, cela peut donner le sentiment aux victimes que leur parole est mise en doute, ce qui peut provoquer chez elles un grand sentiment de culpabilité.