| APRÈS ART. 17 | N°1173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1173
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale