| ART. 8 BIS | N°964 |
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°964
présenté par
| M. Hetzel, M. Kamardine, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Levy, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Bassire, M. Parigi, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Viala et Mme Trastour-Isnart |
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer les alinéas 11 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ces alinéas, la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle s’en trouve considérablement affaiblie dans le mariage et dans le divorce.
D’ailleurs, la CEDH estime que l’article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, est conforme à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH 25 oct. 2018 Delecolle c/ France, req. N° 37646/13). Cette jurisprudence prend une importance cruciale à l’aune du rapport du Défenseur des droits suggérant d’abandonner le paradigme de la protection de l’intérêt supérieur et objectif de la personne vulnérable au profit de celui du respect de ses choix et de ses préférences (Défenseur des droits, La protection des majeurs vulnérables, sept. 2016) et du récent rapport de la mission interministérielle sur la protection des personnes vulnérables, suggérant la mise en place d’un cadre juridique plus respectueux de leurs droits (A. Caron-Déglise, Rapport de mission interministérielle. L’évolution de la protection juridique des personnes, sept. 2018).