| ART. PREMIER | N°CD62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2018
CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
| M. Bony |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , dont deux députés et deux sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est proposé que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du 5 éme collège composant le conseil d’administration.