| ART. 2 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2018
ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Naegelen |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« pour lesquels le consommateur manifeste »,
les mots :
« permettant au consommateur de manifester ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.