| ART. 1ER BIS | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2018
ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Naegelen |
----------
ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« démarchage »,
insérer le mot :
« téléphonique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.