| ART. 6 | N°51 |
ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Naegelen |
à l'amendement n° 42 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’éditeur »,
les mots :
« du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d’ « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s’agissant des services à valeur ajoutée. Il semble préférable d’utiliser l’expression figurant à la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II qui leur est consacrée, celle de « fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».