ART. 6 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2018
ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Naegelen |
à l'amendement n° 42 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »,
les mots :
« au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.