ART. 6N°53

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2018

ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°53

présenté par

M. Naegelen

à l'amendement n° 42 du Gouvernement

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ARTICLE 6

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« au précédent alinéa »,

les mots :

« au I du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision juridique.