| ART. 1ER BIS | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2018
ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Naegelen |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« désigné dans les conditions prévues »
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.