Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°1380

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1380

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer48 300 0000
Conditions de vie outre-mer018 300 000
Fonds pour l’accès à l’eau(ligne supprimée)020 000 000
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse(ligne supprimée)010 000 000
TOTAUX 48 300 00048 300 000
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer48 300 0000
Conditions de vie outre-mer028 300 000
Fonds pour l’accès à l’eau(ligne supprimée)020 000 000
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse(ligne supprimée)00
TOTAUX 48 300 00048 300 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Outre-mer » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :

- une majoration de 48 300 000 € en autorisations d’engagement et de 48 300 000 € en crédits de paiement du programme « Emploi outre-mer » ;

- une minoration de 18 300 000 € en autorisations d’engagement et de 28 300 000 € en crédits de paiement du programme « Conditions de vie outre-mer » ;

- une minoration de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et de 20 000 000 € en crédits de paiement du programme « Fonds pour l'accès à l'eau », qui est supprimé ;

- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement du programme « Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse », qui est supprimé.