ART. 39N°500

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°500

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 873 114 4770
Aide à l'accès au logement13 112 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat319 734 5850
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire160 598 8960
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État35 569 4450
Politique de la ville668 935 0820
Dont titre 219 419 0020
TOTAUX 16 170 504 2020
SOLDE 16 170 504 202

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 891 214 4770
Aide à l'accès au logement13 112 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat319 734 5850
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire202 014 1790
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État25 669 4450
Politique de la ville508 935 0820
Dont titre 219 419 0020
TOTAUX 16 060 119 4850
SOLDE 16 060 119 485

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant le maintien d’une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.

La suppression de toute contribution de l’État au FNAP serait un mauvais signal alors même que les objectifs de construction fixés au bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse. Dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.

Il est donc proposé, par rapport à la 1ère lecture, d’augmenter les crédits de l’action n°01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.