ART. 39N°545

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°545

présenté par

M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 626 788 1420
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation587 125 5840
Dont titre 2308 959 6060
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture617 423 3840
Dont titre 2555 574 2430
TOTAUX 2 831 337 1100
SOLDE 2 831 337 110

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 709 009 5290
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation586 225 5840
Dont titre 2308 959 6060
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture625 147 7330
Dont titre 2555 574 2430
TOTAUX 2 920 382 8460
SOLDE 2 920 382 846

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture moyennant la création d’un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 millions d’euros afin de permettre de financer des projets de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT) ou en dehors de ces derniers.

Pour ce faire, par rapport à la 1ère lecture, l’amendement abonde de 50 millions d’euros l’action 27 « moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 08 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Vu les défis auxquels est confronté notre agriculture et l’urgence à réussir la transition écologique de nos systèmes agricole et agroalimentaire, il est évidemment préférable que le Gouvernement lève le gage afin de créer et financer ce fonds.