AVANT ART. 51N°774

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°774

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise

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AVANT L'ARTICLE 51

Au début de l’intitulé du chapitre IV, supprimer le mot :

« Favoriser ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le mot « Favoriser » du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d’établissements pénitentiaires », qui est unique depuis l’histoire pénitentiaire.

Le choix des mots est important. En effet, le tropisme carcéral du gouvernement est ainsi décomplexé sémantiquement car jamais un ministre de la justice avait ainsi outrancièrement afficher sa volonté de favoriser la construction.

La décence en la matière est de rigueur c’est le sens de cet amendement.