ART. 8N°877

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°877

présenté par

Mme Avia

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.