Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 42N°880

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°880

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 42

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Sauf si la partie civile ou l’accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d’assises statue seul et peut prendre les décisions prévues par la présente section. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet prévoit la possibilité de renvoyer l’affaire devant le président de la cour d’assises devant le président statuant seul.

Afin d’améliorer le dispositif, un amendement du rapporteur en commission des lois a précisé ces dispositions en prévoyant que la partie civile pourrait demander l’examen par la formation collégiale de la cour.

Cet amendement a pour objet, afin d’éviter toute rupture d’égalité, d’étendre cette possibilité à l’accusé qui doit également pouvoir solliciter s’il le souhaite le bénéfice de la collégialité sur intérêts civils.